Condiciones Generales
de Venta.

2.1 ReputaPro met à la disposition du Client un tunnel d'avis automatisé destiné à orienter les clients finaux satisfaits du Client vers le dépôt d'un avis public sur des plateformes tierces choisies par le Client (par exemple Google, Trustpilot, Pages Jaunes, Trustfolio).

2.2 Le tunnel comporte un filtre de satisfaction préalable (questionnaire NPS). Les clients finaux donnant un retour positif sont dirigés vers le dépôt d'avis public. Les clients finaux donnant un retour critique sont dirigés vers un formulaire de feedback interne, dont le contenu est transmis directement au Client. Les clients finaux restent libres à tout moment de laisser un avis public sur une plateforme tierce, indépendamment du tunnel.

2.3 Les avis déposés via le tunnel sur des plateformes tierces proviennent exclusivement de vrais clients finaux du Client. ReputaPro ne génère, ne commande ni ne rémunère aucun avis et n'exerce aucune influence sur le contenu, le ton ou le nombre des avis déposés.

2.4 Le périmètre exact de la prestation réservée résulte de la description du forfait correspondant sur le site de ReputaPro au moment de la réservation, ainsi que des éventuels accords individuels complémentaires.

2.5 ReputaPro fournit ses prestations contractuelles avec le soin requis. ReputaPro ne s'engage expressément sur aucun résultat précis — notamment sur aucun nombre, visibilité, note d'étoiles ou maintien dans le temps des avis.

2.6 ReputaPro est en droit de recourir à des tiers (sous-traitants, agents d'exécution) pour l'exécution du contrat.

3.1 La présentation et la promotion des prestations sur le site de ReputaPro ne constituent pas une offre contraignante de conclusion d'un contrat, mais une invitation faite au Client à présenter une offre contraignante.

3.2 Lors de la réservation d'un forfait via le service de paiement en ligne Stripe, le Client formule une offre contraignante en finalisant le processus de paiement. Le contrat est conclu par la confirmation du paiement par Stripe et la confirmation de commande adressée par e-mail par ReputaPro.

3.3 Pour les demandes individuelles (notamment les forfaits Premium et Enterprise), le contrat est conclu par l'acceptation textuelle (e-mail) d'une offre individuelle par le Client.

3.4 Le contrat est conclu en langue française.

3.5 Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail communiquée pour l'exécution du contrat est exacte et que tous les e-mails envoyés par ReputaPro peuvent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d'utilisation de filtres anti-SPAM, le Client doit s'assurer que tous les e-mails de ReputaPro peuvent être délivrés.

4.1 Le Client met à la disposition de ReputaPro toutes les informations, données et accès (notamment à ses profils sur les plateformes) nécessaires à la fourniture des prestations, en temps utile et sous une forme appropriée.

4.2 Le Client garantit qu'il est habilité à transmettre et à utiliser les informations, données et contenus mis à disposition. ReputaPro n'est pas tenu de vérifier l'exactitude, l'exhaustivité ou la licéité des contenus fournis.

4.3 Le Client est responsable du fait que les clients finaux dont il transmet les données au tunnel ou qu'il invite à déposer un avis ont donné les consentements requis au titre du RGPD. ReputaPro met à disposition un contrat de sous-traitance (DPA) conformément à l'article 28 du RGPD ainsi que les informations nécessaires à un usage conforme.

4.4 Si le Client ne remplit pas ses obligations de coopération malgré la fixation d'un délai raisonnable et que ReputaPro ne peut, de ce fait, fournir les prestations en tout ou en partie, ReputaPro peut exiger une indemnité raisonnable pour les frais engagés ainsi que la rémunération restante due.

5.1 Le prix du forfait réservé correspond au prix affiché au moment de la réservation. Le périmètre de la prestation est précisé dans la description du forfait correspondant.

5.2 Tous les prix sont indiqués en EUR et sont des prix nets, hors taxes (HT), à l'exclusion de toute TVA applicable.

5.3 Pour les clients professionnels établis en France et titulaires d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d'autoliquidation s'applique conformément à l'article 196 de la directive 2006/112/CE ; le client professionnel français est responsable de la déclaration de la TVA dans sa propre juridiction.

5.4 Le paiement est immédiatement exigible à la conclusion du contrat via le service de paiement Stripe. Pour les accords individuels, le paiement par virement bancaire est également possible.

5.5 Si le Client est en retard de paiement de plus de quatorze (14) jours pour un paiement exigible, ReputaPro est en droit de suspendre la fourniture des prestations jusqu'à réception complète du paiement et de résilier le contrat pour motif grave sans préavis.

6.1 Le contrat débute à réception du paiement par ReputaPro et court pour la durée prévue dans le forfait réservé (typiquement une période de prestation d'un mois).

6.2 Aucun renouvellement automatique n'est prévu. Si le Client souhaite prolonger la prestation au-delà de la période réservée, il doit procéder à une nouvelle réservation.

6.4 Chacune des Parties conserve le droit de résilier le contrat pour motif grave dans les conditions prévues par la loi.

6.5 Les sommes déjà versées au titre de la période de prestation en cours ne sont pas remboursables, même au prorata, sauf disposition légale impérative contraire.

ReputaPro fournissant ses prestations exclusivement aux professionnels (B2B), aucun droit de rétractation au sens des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique.

8.1 ReputaPro est responsable en cas de dol et de faute lourde. ReputaPro est en outre responsable de la violation par négligence d'obligations dont l'exécution est essentielle à la bonne réalisation du contrat, dont le manquement compromet la finalité du contrat et sur le respect desquelles le Client peut régulièrement compter (« obligations cardinales »). Dans ce cas, ReputaPro n'est toutefois responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat.

8.2 La responsabilité pour la violation par négligence légère d'autres obligations est exclue. Les exclusions de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni à la responsabilité au titre de toute disposition légale impérative.

8.3 ReputaPro n'est notamment pas responsable du nombre, du contenu, du ton, de la publication ou du maintien dans le temps des avis déposés via le tunnel, ceux-ci relevant exclusivement de la libre décision des clients finaux du Client.

8.4 ReputaPro n'est pas responsable des suspensions, suppressions ou sanctions imposées par des plateformes tierces (par exemple Google, Trustpilot, Pages Jaunes) qui résulteraient d'actions, de contenus ou d'omissions du Client ou de ses clients finaux.

8.5 La transmission de données via Internet ne peut, en l'état actuel de la technique, être garantie sans erreur ni disponibilité permanente. ReputaPro n'est dès lors pas responsable de la disponibilité constante et ininterrompue des prestations proposées.

9.1 Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur reputapro.es/politique-de-confidentialite.

9.2 Dans la mesure où ReputaPro traite des données à caractère personnel des clients finaux du Client dans le cadre de la fourniture des prestations, ce traitement est effectué sur la base d'un contrat de sous-traitance (DPA) distinct conformément à l'article 28 du RGPD, qui devient partie contraignante de la collaboration à la conclusion du contrat.

9.3 Les Parties s'engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations et tous les documents de l'autre Partie désignés comme confidentiels ou confidentiels par leur nature, ainsi que leurs secrets d'affaires.

9.4 Ne sont pas couvertes par la confidentialité les informations qui, au moment de leur divulgation, sont publiquement connues et accessibles, étaient déjà connues de la Partie destinataire, ou lui ont été légitimement communiquées par des tiers.

10.1 Toute modification ou tout complément aux présentes CGV requiert la forme écrite. Cela vaut également pour la suppression de cette exigence de forme.

10.2 Les présentes CGV et la relation contractuelle entre les Parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives du droit français applicables aux clients professionnels établis en France demeurent inchangées.

10.3 Le tribunal compétent exclusif pour tout litige né du présent contrat ou en rapport avec celui-ci est le tribunal de Worms (Allemagne). ReputaPro est toutefois également en droit d'engager une action contre le Client devant le tribunal de son for général.

10.4 Si certaines dispositions des présentes CGV venaient à être nulles, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition nulle sera remplacée d'un commun accord par les Parties par une disposition juridiquement valable se rapprochant le plus du sens et de l'objectif économique de la disposition nulle. La disposition qui précède s'applique mutatis mutandis aux lacunes éventuelles.